Conditions générales de vente

1 Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les ventes de marchandises conclues entre Karimex SARL (« KARIMEX ») et ses clients commerçants, quel que soit le canal par lequel la commande est passée : application KARIMEX Distribution, téléphone, ou prise de commande par un commercial.

Elles se distinguent des conditions générales d'utilisation, qui régissent l'accès à l'application et à la plateforme. Les CGU portent sur l'outil ; les présentes CGV portent sur la vente.

En cas de contradiction entre les deux textes sur un point relatif à la vente elle-même — prix, règlement, propriété, livraison, réclamation — les présentes CGV prévalent.

Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes CGV. Les conditions d'achat du client ne sont pas opposables à KARIMEX, sauf accord écrit de sa part.

2 Le vendeur

3 À qui KARIMEX vend

KARIMEX est un grossiste. Elle vend exclusivement à des professionnels — commerçants, boutiquiers et points de vente — pour les besoins de leur activité, en vue de la revente ou de l'usage professionnel.

Elle ne vend pas aux consommateurs particuliers. Le client déclare agir dans le cadre de son activité commerciale et disposer des autorisations requises pour l'exercer.

L'ouverture d'un compte client est soumise à la validation de KARIMEX, dans les conditions décrites à la section 3 des CGU.

4 Formation de la vente

Le catalogue, les prix affichés et les quantités annoncées comme disponibles constituent une invitation à commander, et non une offre ferme de vente.

La commande passée par le client est une offre d'achat. La vente n'est formée qu'à la confirmation de la commande par KARIMEX, visible dans le suivi de commande de l'application ou communiquée par son commercial.

KARIMEX peut refuser ou ajuster une commande dans les cas prévus à la section 5 des CGU, notamment en cas de rupture de stock, d'erreur manifeste de prix, ou d'encours impayé.

Toute demande de modification ou d'annulation doit parvenir à KARIMEX avant la préparation de la commande. Une fois la préparation engagée, la commande est due.

5 Prix

Les prix sont exprimés en francs CFA (FCFA) et s'entendent selon les conditions commerciales convenues avec le client. Les taxes applicables et les éventuels frais de livraison sont ceux indiqués lors de la commande.

Le prix retenu est celui en vigueur au moment où la commande est passée, sauf erreur manifeste. Les tarifs de gros étant liés au cours des marchandises, ils peuvent évoluer à tout moment : une commande antérieure déjà confirmée n'est pas affectée par une hausse ultérieure.

Lorsqu'un article n'a pas de tarif renseigné, il est affiché « Tarif à venir » et ne peut pas être commandé : aucun prix n'est inventé.

6 Conditions de règlement

Les modes de règlement admis sont les espèces à la livraison, le virement ou dépôt, le mobile money selon la procédure déclarative prévue aux CGU, et le crédit dans la limite de l'encours autorisé sur le compte du client.

L'échéance de règlement est celle convenue avec KARIMEX et rappelée sur la facture. À défaut de mention particulière, le règlement est exigible à la livraison.

Retard de paiement

Toute somme non réglée à l'échéance porte de plein droit intérêt au taux convenu entre les parties, sans qu'un rappel soit nécessaire. Le retard autorise en outre KARIMEX, sans indemnité :

• à suspendre les livraisons en cours et à refuser toute nouvelle commande jusqu'au règlement ;
• à suspendre les avantages commerciaux accordés au client, dans les conditions prévues à la section 10 des CGU ;
• à rendre immédiatement exigible l'intégralité de l'encours, même non échu.

La ligne de crédit est un délai de règlement, non un prêt : les sommes dues restent exigibles selon les conditions convenues.

Aucune compensation ne peut être opérée par le client entre une somme due à KARIMEX et une créance qu'il estime détenir sur elle, sans l'accord écrit de KARIMEX.

7 Réserve de propriété

Jusqu'à complet paiement, le client s'engage à conserver les marchandises impayées identifiables, à ne pas les donner en gage, et à informer KARIMEX sans délai de toute saisie ou revendication d'un tiers les concernant.

Le client reste autorisé à revendre les marchandises dans le cours normal de son activité de commerçant. En cas de défaut de paiement, KARIMEX peut exiger la restitution des marchandises impayées encore en stock, aux frais et risques du client, sans que cela vaille renonciation au paiement du solde ni aux dommages qui en découlent.

Cette clause ne fait pas obstacle au transfert des risques prévu à la section 8 : le client supporte les risques dès la remise, alors même qu'il n'est pas encore propriétaire.

8 Transfert des risques

Les risques de perte, de vol et de détérioration des marchandises sont transférés au client à la remise de la marchandise, au lieu de livraison convenu, contre signature ou tout autre mode de réception admis par KARIMEX.

À compter de cette remise, il appartient au client d'assurer et de conserver la marchandise dans des conditions appropriées, notamment de température et d'hygiène lorsque la nature des produits l'exige.

9 Livraison et réception

Les marchandises sont livrées à l'adresse enregistrée sur le compte du client, par un livreur mandaté par KARIMEX, dans la zone et les délais annoncés lors de la commande.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Le suivi affiché dans l'application — position du livreur, heure d'arrivée estimée — est une information, non un engagement contractuel sur l'horaire. Un retard de livraison n'ouvre droit ni à annulation de la commande, ni à indemnité, sauf accord écrit contraire.

Le client s'engage à ce qu'une personne habilitée soit présente pour réceptionner la marchandise et, le cas échéant, en régler le montant. En cas d'absence, KARIMEX peut représenter la livraison, les frais d'un second passage restant à la charge du client.

KARIMEX peut procéder à des livraisons partielles lorsqu'une partie seulement de la commande est disponible. Le solde est livré dès réapprovisionnement, ou déduit de la facture.

10 Vérification, réserves et réclamations

Il appartient au client de vérifier la marchandise à la réception : nombre de colis, références, quantités, état apparent.

Toute anomalie visible — manquant, erreur de référence, emballage endommagé — doit être signalée au livreur au moment de la remise et portée sur le bon de livraison, puis confirmée à KARIMEX dans les meilleurs délais. Une marchandise réceptionnée sans réserve est réputée conforme quant à son état apparent.

Les réclamations portant sur un vice non apparent doivent être adressées à KARIMEX dès sa découverte, avant toute revente ou transformation du produit concerné.

Aucun retour n'est accepté sans accord préalable de KARIMEX. Les marchandises reprises doivent être dans leur emballage d'origine, complètes et propres à la revente. Sauf erreur imputable à KARIMEX, les frais de retour sont à la charge du client.

Lorsque la réclamation est fondée, KARIMEX procède à son choix au remplacement de la marchandise, à son remplacement lors d'une livraison suivante, ou à l'émission d'un avoir. Le remplacement ou l'avoir constitue la réparation intégrale du préjudice.

11 Nature des produits et conservation

KARIMEX distribue des produits conditionnés par leurs fabricants, revendus en l'état, dans leur emballage d'origine. Elle n'en modifie ni la composition ni le conditionnement.

Le client, professionnel de la revente, s'engage à respecter les conditions de conservation indiquées sur les emballages, à surveiller les dates de durabilité des denrées concernées, et à ne pas remettre à la vente un produit dont l'état ou la date ne le permet plus.

La responsabilité de KARIMEX ne peut être engagée pour une altération survenue après la remise de la marchandise, dans les locaux ou les conditions de stockage du client.

12 Garanties

KARIMEX garantit la conformité des marchandises livrées à la commande confirmée, dans les conditions prévues par la loi et par les accords commerciaux applicables.

Les garanties légales applicables à la vente entre professionnels, notamment la garantie des vices cachés, s'appliquent dans les conditions prévues par le droit sénégalais.

Pour les produits couverts par une garantie de leur fabricant, celle-ci s'applique selon ses propres termes ; KARIMEX transmet au client les éléments dont elle dispose pour la faire valoir.

13 Facturation

Une facture est établie pour chaque commande et mise à disposition depuis l'application et le back-office. Elle reprend le détail des articles, les remises appliquées, la ristourne éventuellement utilisée et le mode de règlement déclaré.

Les pièces comptables sont conservées conformément aux obligations légales applicables au Sénégal.

14 Avantages commerciaux

Les remises de fidélité, la ristourne et la ligne de crédit accordées au client sont décrites à la section 10 des CGU, qui s'applique intégralement aux ventes régies par les présentes CGV.

Ces avantages sont des gestes commerciaux : ils ne constituent pas un droit acquis et peuvent être modifiés, suspendus ou supprimés, notamment en cas d'impayé, sans que cela ouvre droit à indemnité.

15 Force majeure

Aucune des parties ne répond d'un manquement causé par un événement échappant à son contrôle raisonnable et qu'elle ne pouvait éviter : catastrophe naturelle, incendie, épidémie, trouble civil, blocage des voies de circulation ou du port, rupture d'approvisionnement d'un fabricant, décision d'une autorité publique, panne généralisée des réseaux de télécommunication ou d'électricité.

Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si celui-ci se prolonge au-delà d'une durée raisonnable, chaque partie peut annuler les commandes en cours qui n'ont pas encore été livrées, sans indemnité de part ni d'autre. Les sommes dues au titre des marchandises déjà livrées restent exigibles.

16 Suspension et fin de la relation commerciale

KARIMEX peut suspendre les livraisons, fermer la ligne de crédit ou cesser de servir un compte client en cas d'impayé, de fausse déclaration, d'usage du compte contraire aux CGU, ou de manquement grave aux présentes CGV.

La fin de la relation commerciale ne dispense pas le client du règlement des sommes restant dues, qui deviennent immédiatement exigibles.

17 Responsabilité

La responsabilité de KARIMEX au titre d'une vente est limitée au préjudice direct et prévisible, et ne peut excéder le montant de la commande concernée.

Ne sont notamment pas indemnisables les pertes indirectes : perte de chiffre d'affaires, perte de marge, perte de clientèle, désorganisation du point de vente.

Rien dans les présentes CGV n'exclut la responsabilité de KARIMEX en cas de faute lourde, de dol, d'atteinte à la sécurité des personnes, ou lorsque la loi l'interdit.

18 Modification des CGV

KARIMEX peut modifier les présentes CGV. La version applicable à une vente est celle en vigueur au jour où la commande est passée ; une modification ultérieure ne s'applique pas aux commandes déjà confirmées.

La version en vigueur est celle publiée sur cette page, dont la date de mise à jour figure en tête.

19 Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit sénégalais.

En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Dakar.

20 Nous contacter

Pour toute question sur une commande, une facture ou les présentes CGV :